Les Missions de Conseil Juridique

En tant qu’Expert-comptable de votre entreprise, nous sommes également votre conseil juridique.

Nous assurons pour vous le secrétariat juridique de votre entreprise tel que:

le choix de la forme juridique
La constitution d'une structure
Toutes les modifications au cours d'une vie sociale

De plus, nous pouvons vous aider dans la domiciliation de votre entreprise

Actualités
Droit à congés payés durant un arrêt de travail pour maladie
26.04.2024
De nouvelles règles d’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie et de report des congés non pris du fait d’une absence pour maladie sont entrées en vigueur le 24-4-2024. Ces règles s’appliquent aux salariés en arrêt maladie avant son entrée en vigueur.

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Actualités
Données sociales du dirigeant : une possible correction en ligne de la déclaration de revenus
25.04.2024
Pour la première fois en 2024, les indépendants pourront corriger en ligne les données sociales renseignées sur la déclaration d’ensemble des revenus.

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Actualités
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023
24.04.2024
Le calendrier 2024 de la période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de l’année 2023 a été communiqué par la plateforme SOLTéA.

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Actualités
JO 2024 : dérogation au repos dominical
24.04.2024
Une infraction contraventionnelle a été créée par décret en cas de non-respect par l'employeur du volontariat au travail du dimanche et de l’attribution de contreparties pour la mise en œuvre de la dérogation au repos dominical durant les Jeux olympiques 2024.

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