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Actualités
L’associé d’une société à capital variable est libéré de ses obligations dès qu’il notifie son retrait
21.02.2025
Dès qu’il fait part de son retrait, l’associé d’une société à capital variable cesse d’être soumis aux obligations nées de sa qualité d’associé, y compris si ce retrait a pour effet de porter le capital social au-dessous du minimum statutaire.

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Actualités
Frais de carburant : des barèmes presque tous en baisse
20.02.2025
Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant applicables aux revenus de 2024 viennent d’être publiés. Les barèmes sont tous en baisse, sauf pour les véhicules de tourisme fonctionnant au GPL.

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Actualités
Bail commercial : quid du recalcul des loyers avec une clause d’indexation réputée non écrite ?
20.02.2025
Lorsqu’une clause d’indexation est réputée non écrite, le locataire peut demander la restitution du trop-perçu de loyers qui en résulte. Celui-ci devra être calculé sur la base du loyer initial, qui aurait été dû à défaut d’application d’une telle clause.

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Actualités
La banque n’a pas l’obligation d’alerter l’emprunteur sur la faisabilité du projet financé
18.02.2025
La banque qui accorde un crédit à un emprunteur non averti n’est pas tenue de le conseiller sur la pertinence ou la faisabilité de l’opération financée.

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