Les Missions de Conseil Juridique

En tant qu’Expert-comptable de votre entreprise, nous sommes également votre conseil juridique.

Nous assurons pour vous le secrétariat juridique de votre entreprise tel que:

le choix de la forme juridique
La constitution d'une structure
Toutes les modifications au cours d'une vie sociale

De plus, nous pouvons vous aider dans la domiciliation de votre entreprise

Actualités
Recours du CSE à l’expertise en cas de risque grave
22.11.2024
Le comité social et économique (CSE) peut recourir à un expert habilité en cas de risque grave constaté dans l’entreprise. Dans le cadre de cette mission, l’expert peut-il librement auditionner les salariés de l’entreprise ?

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Actualités
Les indicateurs Entreprises
22.11.2024
Le service Indicateurs Entreprises propose des indicateurs construits à partir de la DSN pour se situer sur ses politiques RH par rapport à des entreprises comparables.

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Actualités
Partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés
22.11.2024
À partir du 1-1-2025, certaines entreprises de 11 à 49 salariés auront l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

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Actualités
Infirmation d’une résiliation judiciaire du contrat de travail : quelles conséquences sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ?
21.11.2024
Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail demandée par le salarié est remise en cause en appel, le salarié qui a perçu la contrepartie financière à son obligation de non-concurrence, doit-il la restituer à l’employeur ?

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