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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP. Les véhicules de catégorie N ne sont quant à eux exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises hors strapontins (deux rangées pour les « camions pick-up » de la catégorie N1) ou des équipements identiques à ceux d’un camping-car.
Crise apicole : bientôt un plan de soutien
Le Gouvernement a annoncé un plan de soutien de 5 M€ pour soutenir les apiculteurs en difficulté. Il comportera des aides conjoncturelles et des mesures structurelles pour les accompagner dans la durée.
Afin de soutenir la filière apicole française confrontée à des difficultés liées à la commercialisation et à l’accumulation des stocks pour une partie des apiculteurs professionnels, une aide à la trésorerie et une prise en charge des cotisations sociales MSA vont être mises en place par l’État, entre autres.
En parallèle, l’État accompagnera durablement les apiculteurs au travers d’un plan d’actions structuré autour de 4 axes afin de répondre aux défis auxquels ils sont confrontés :
- lutter contre les fraudes et améliorer la transparence de l'information du consommateur (amélioration de la réglementation relative à l’étiquetage de l’origine des miels, approfondissement des contrôles sur l’authenticité et la qualité des miels) ;
- communiquer positivement sur le miel et autres produits de la ruche (une enveloppe complémentaire de 500 K€ pour soutenir les actions de communication et de promotion de la filière sera mise en place) ;
- améliorer la connaissance du marché du miel et autres produits de la ruche et encourager les partenariats entre producteurs et conditionneurs. Le ministère chargé de l’agriculture engagera des travaux avec les différents maillons de la filière pour adapter la production aux attentes du consommateur et donner à la filière les outils d’un pilotage renforcé ;
- conforter la résilience de la filière apicole. En complément des aides conjoncturelles prévues, l’État renforcera de 200 K€ son soutien aux actions sanitaires conduites par la filière pour un montant total de 1,8 M€. Des travaux seront également engagés pour réduire l’impact du frelon asiatique.
Communiqué de presse du ministère de l’agriculture du 23-2-2024
© Lefebvre Dalloz