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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP. Les véhicules de catégorie N ne sont quant à eux exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises hors strapontins (deux rangées pour les « camions pick-up » de la catégorie N1) ou des équipements identiques à ceux d’un camping-car.
Distribution d’échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur
Un professionnel ne peut désormais distribuer un échantillon de produit à un consommateur que si ce dernier en a fait la demande.
Depuis le 26-4-2024, en application de la loi « Climat » (C. environnement art. L 541-15-10, V), un professionnel ne peut fournir un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale à un consommateur que si ce dernier en a fait la demande. L’échantillon correspond à une petite quantité de marchandise cédée gratuitement au consommateur dont le conditionnement est différent du produit commercialisé. Les denrées alimentaires sans emballage destinées à une consommation immédiate et sur place ne sont pas considérées comme des échantillons, de même que les publications de presse ou leurs fac-similés.
Le professionnel peut informer le consommateur par tout moyen sur la possibilité de lui remettre un échantillon s’il en fait la demande. En cas de communication à distance, la première demande exprimée par le consommateur permet la remise successive d’échantillons jusqu’à renonciation de sa part.
Cette disposition ne s’applique pas aux échantillons contenus dans une publication de presse dès lors que leur présence est indiquée ou lisible.
Décret 2024-373 du 23-4-2024, JO du 26
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