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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP. Les véhicules de catégorie N ne sont quant à eux exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises hors strapontins (deux rangées pour les « camions pick-up » de la catégorie N1) ou des équipements identiques à ceux d’un camping-car.
Données sociales du dirigeant : une possible correction en ligne de la déclaration de revenus
Pour la première fois en 2024, les indépendants pourront corriger en ligne les données sociales renseignées sur la déclaration d’ensemble des revenus.
La déclaration des revenus servant de base au calcul des cotisations sur la seule déclaration de revenus. Les revenus des indépendants servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales sont désormais collectés directement à partir de la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042). Cette déclaration remplace la Déclaration des Revenus Professionnels (DRP) qui devait précédemment être effectuées sur les sites des travailleurs indépendants. Ces derniers n’ont donc plus à souscrire de déclaration sociale spécifique pour déclarer leurs revenus à leur caisse professionnelle.
À noter. Cette simplification des démarches a été étendue en 2023 aux agriculteurs et praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C).
Une nouvelle possibilité de corriger la déclaration en ligne depuis 2024. En 2024, l’ensemble des indépendants pourra également recourir pour la première fois au service de la correction en ligne pour corriger leurs données sociales. Comme pour l’ensemble des déclarations de revenus en ligne, toutes les rubriques de la déclaration fusionnée seront accessibles du 31-7-2024 au 4-12-2024.
https://presse.economie.gouv.fr/impots-sur-les-revenus-2023, actualité du 11-4-2024
© Lefebvre Dalloz