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Travailler durant un arrêt maladie ou un congé de maternité
Lorsqu’un salarié travaille pendant un arrêt de travail pour maladie ou un congé de maternité, quelle réparation peut-il réclamer à son employeur ?
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Les décisions collectives de SAS ne peuvent pas être adoptées par un vote minoritaire
La Cour de cassation réunie en assemblée plénière a tranché : une décision collective d’associés implique la majorité des voix. Les statuts d’une SAS ne peuvent donc pas prévoir que les décisions sont adoptées par un vote minoritaire.
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Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage
La rubrique du Boss relative aux contributions à la formation professionnelle et à l'apprentissage, qui a fait l’objet d’une consultation publique, est entrée en vigueur le 1-11- 2024. Elle est opposable depuis cette date. Elle a été modifiée par une mise à jour du 18-11-2024.
Faut-il informer les salariés au sujet d’une cession par des indivisaires du bloc de contrôle d’une société ?
En cas de cession d'une participation majoritaire dans le capital détenue en indivision, l'Ansa estime qu'il convient d’informer les salariés des SARL et des sociétés par actions. Elle retient une interprétation prudente des textes.
Lorsque « le propriétaire » d'une participation représentant plus de 50 % des parts ou des actions (ou encore des valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital) d'une petite SARL ou société par actions (société de moins de 50 salariés ou société qui emploie moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le bilan ne dépasse pas 43 millions d'euros) veut les céder, les salariés doivent en être informés afin qu'ils puissent présenter une offre de rachat de cette participation (C. com. art. L 23-10-1 et L 23-10-7).
Cette information doit-elle être délivrée lorsque la participation majoritaire est détenue en indivision par plusieurs associés ou actionnaires ?
Oui, répond l'Association nationale des sociétés par actions (Ansa), estimant qu'il convient de retenir une interprétation large du texte dans cette situation. En effet, selon l'Ansa, l'intention du législateur était de favoriser la reprise de la société par les salariés ; or, les parts ou actions détenues en indivision peuvent s'analyser comme une « entité » unique car les indivisaires ne peuvent exercer leurs droits d'associés ou d'actionnaires que par l'intermédiaire d'un même représentant. Leur cession avec l'accord de tous les indivisaires, conformément à l'article 815-3 du Code civil, peut donc être considérée comme une cession unique.
Communication Ansa, comité juridique n° 24-026 du 5-6-2024
© Lefebvre Dalloz