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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP. Les véhicules de catégorie N ne sont quant à eux exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises hors strapontins (deux rangées pour les « camions pick-up » de la catégorie N1) ou des équipements identiques à ceux d’un camping-car.
Loyer du logement non décent et procédure de conservation des allocations
Un locataire invoquant l'indécence de son logement a assigné le bailleur en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance. Ce dernier, par une demande reconventionnelle, a demandé le paiement de l’arriéré de loyers.
La caisse d'allocations familiales (CAF), constatant l'indécence du logement, a mis en place la procédure de conservation des loyers consistant à retenir l'allocation de logement, qui était versée directement au bailleur, jusqu’à ce que le local soit mis en conformité.
La Cour de cassation juge que le bailleur aurait dû déduire de la somme réclamée celle correspondant au montant des allocations de logement retenues par la CAF.
Civ. 3e, 14 déc. 2023, n° 22-23.267
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