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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP. Les véhicules de catégorie N ne sont quant à eux exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises hors strapontins (deux rangées pour les « camions pick-up » de la catégorie N1) ou des équipements identiques à ceux d’un camping-car.
Non-respect des obligations précontractuelles d’information et conséquences sur la validité du contrat
Un couple a conclu avec un professionnel un contrat d’acquisition, d’installation et de mise en service de panneaux photovoltaïques. Le bon de commande signé par les acquéreurs ne comportant ni les caractéristiques essentielles des produits achetés, ni le délai de livraison et d'installation des panneaux, ils saisissent le juge aux fins d’annulation du contrat pour avoir méconnu l'obligation précontractuelle d'information à laquelle est tenu le professionnel à l'égard du consommateur.
Se fondant sur la combinaison des articles L. 111-1 du Code de la consommation et 1112-1 du Code civil, la Cour de cassation retient que le manquement à ce devoir d’information prévu par le Code de la consommation entraînait l’annulation du contrat, dès lors que cette information portait sur des éléments essentiels du contrat visés par ce second article.
Civ. 1re, 20 déc. 2023, n° 22-18.928
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