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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP. Les véhicules de catégorie N ne sont quant à eux exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises hors strapontins (deux rangées pour les « camions pick-up » de la catégorie N1) ou des équipements identiques à ceux d’un camping-car.
Prolongation du régime d’assurance chômage
Le régime actuel d’assurance chômage qui devait prendre fin au 31-12-2023 a été prolongé temporairement par décret.
Les dispositions du décret 2019-797 du 26-7-2019 relatif au régime d’assurance chômage sont applicables jusqu’au 31-12-2023 (Décret art. 6).
Le décret 2023-1230 du 21-12-2023 prolonge temporairement les règles actuelles du régime d’assurance chômage jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage négociée par les partenaires sociaux ou, en cas de refus d’agrément, jusqu’à la date du décret par lequel le Gouvernement fixe les nouvelles règles applicables à l’assurance chômage, et au plus tard jusqu'au 30-6-2024.
Les dispositions relatives au bonus-malus d'assurance chômage restent applicables jusqu'au 31-8-2024.
Source : décret 2023-1230 du 21-12-2023, JO du 22.
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