-
Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
-
Tous employeurs
-
Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP. Les véhicules de catégorie N ne sont quant à eux exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises hors strapontins (deux rangées pour les « camions pick-up » de la catégorie N1) ou des équipements identiques à ceux d’un camping-car.
Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission
Un arrêté publié le 10-1-2024 a précisé l’adresse internet de la plateforme sur laquelle l’employeur doit informer France Travail du refus par un salarié de la proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission.
Depuis le 1-1-2024, lorsque l'employeur (ou l’entreprise utilisatrice) propose au salarié (ou à un salarié intérimaire) que leur relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat de travail à durée déterminée (CDD) (ou du contrat de mission) sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, il doit lui notifier par écrit cette proposition.
L'employeur doit accorder au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI. La proposition de CDI doit lui indiquer qu'à l'issue de ce délai de réflexion, l’absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition (C. trav. art. R 1243-2 et R 1251-3-1).
En cas de refus du salarié ou de l’intérimaire ou d’absence de réponse dans le délai de réflexion, l'employeur a un délai d'un mois pour informer l'opérateur France Travail de ce refus. L'information de France Travail doit être réalisée par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.
Sources : Arrêté du 3-1-2024, JO du 10 ; Décret 2023-1353 du 29-12-2023, JO du 30 ; loi 2022-1598 du 21-12-2022, JO du 22.
© Lefebvre Dalloz