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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP. Les véhicules de catégorie N ne sont quant à eux exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises hors strapontins (deux rangées pour les « camions pick-up » de la catégorie N1) ou des équipements identiques à ceux d’un camping-car.
Requalification d’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial à des conditions différentes
Un congé comportant une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail initial s’analyse en un congé comportant refus de renouvellement donnant lieu au paiement d’une indemnité d’éviction.
Un bailleur a délivré un congé avec offre de renouvellement en modifiant la contenance des lieux loués ainsi que les obligations d’entretien des locataires. Ces derniers ont restitué le local commercial et assigné le bailleur en paiement d’une indemnité d’éviction.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui a jugé que même si les modifications des clauses du contrat de bail ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un congé avec offre de renouvellement, elle manifestait néanmoins une offre de régularisation d’un nouveau bail et ne pouvait donc pas s’analyser en un congé sans offre de renouvellement.
Les hauts magistrats jugent « qu’un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction ».
Civ. 3e, 11 janv. 2024, n° 22-20.872
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