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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP. Les véhicules de catégorie N ne sont quant à eux exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises hors strapontins (deux rangées pour les « camions pick-up » de la catégorie N1) ou des équipements identiques à ceux d’un camping-car.
Taux de l'usure - Taux de l'usure : 1er avril 2016
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Taux effectif pratiqué au 1er trimestre 2016 par les établissements de crédit (en %) |
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2016 (en %) |
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Prêts aux particuliers
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Crédits de trésorerie
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Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1)
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15,04
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20,05
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Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1)
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9,9
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13,2
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Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1)
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5,72
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7,63
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Prêts immobiliers
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Prêts à taux fixe
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3,04
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4,05 |
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Prêts à taux variable
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2,66
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3,55
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Prêts relais
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3,19
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4,25
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Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
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Découverts en compte
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10,03
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13,37
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Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
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Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament
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5,38
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7,17
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Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable
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2,19
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2,92
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Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe
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2,5
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3,33
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Découverts en compte
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10,03
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13,37
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Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans
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2,05
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2,73
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(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
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Avis publié au JO du 25 mars 2016.