Taux de l'usure - Taux de l'usure : 1er octobre 2016

 

 

Taux effectif pratiqué au troisième trimestre 2016 par les établissements de crédit (en %)

Seuil de l'usure applicable à compter du 1er octobre 2016 (en %)
Prêts aux particuliers
Crédits de trésorerie
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) 
15,01
20,01
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur  ou égal à 6 000 euros (1)
9,74
12,99
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1)
5,21
6,95
Prêts immobiliers
Prêts à taux fixe 
2,71
 3,61
Prêts à taux variable 
2,34
3,12
Prêts relais 
2,78
3,71
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
 
Découverts en compte
9,89
13,19
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
 
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament
4,95
6,6
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable
1,98
2,64
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe
2,2
           2,93
Découverts en compte
9,89
13,19
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans
1,92
2,56
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Avis publié au JO du 27 septembre 2016.